Les obligations des professionnels sur les risques du travail
Les obligations de l’employeur
Les risques professionnels sont à l’origine de nombreux accidents ou de maladies graves et irréversibles. Afin de prévenir et de limiter ces risques d’accidents, les responsables d’établissement dans tous les secteurs d’activités confondus ont l’obligation d’évaluer les risques d’accidents pour chacun des postes de travail occupés au sein de leur entreprise et établir un registre « LE DOCUMENT UNIQUE » dans lequel sont énumérés les risques existants détectés, le niveau de gravité potentiels du risque et les mesures préventives mises en place.
Les obligations du salarié
Le salarié doit prendre connaissance des risques identifiés répertoriés dans le « Document Unique » liés à sa fonction et à son environnement de travail dés son entrée dans l’entreprise. La consultation de ce registre doit être renouvelée après chaque mise à jour (minimum 1 fois par an). Le salarié a l’obligation de respecter les consignes de sécurité énumérées dans le registre « Document Unique » et il doit informer la direction de l’entreprise de toutes dégradations des locaux et des équipements de travail.
Ce que dit la réglementation
CODE DU TRAVAIL – TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION – CHAPITRE 1ER
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.Article R4121-2
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
- Au moins chaque année ;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Article R4121-3
Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16.
Article R4121-4
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
- Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
- Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
- Du médecin du travail ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
- Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
Lisez la suite : Code du travail sur legifrance.gouv.fr
Se mettre en règle avec la formation
DBF Qualité aide les entreprises à se mettre en règle face à leurs obligations en termes de risques professionnels et propose une formation au document unique complète.