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Agrément sanitaire & Plan de Maîtrise Sanitaire (ou PMS)

FAIRE UNE DEMANDE D’AGREMENT SANITAIRE

Dans quel cas est-il nécessaire de faire une demande d’agrément sanitaire ?

Cette obligation concerne tous les exploitants du secteur alimentaire soumis à l’agrément sanitaire relatif à l’hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements dès lors qu’ils préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, ainsi que Les exploitants de commerce de détail fournissant des produits d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail.

L’agrément sanitaire des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet.

L’agrément sanitaire précise la catégorie de produits et la nature de l’activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque catégorie de produits et/ou nature de l’activité les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s’applique dans le cadre de cet agrément sanitaire.

Télécharger les textes de réglementation en vigueur :

Dans quels cas certains professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément sanitaire ?

En effet, les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d’origine animale à un autre établissement de commerce de détail peuvent ne pas être soumis à l’obligation d’agrément sanitaire.

Toutefois, ils doivent respecter les trois conditions suivantes :

  • La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédée à d’autres établissements de commerce de détail, ne dépasse pas certaines quantités.
  • Cette quantité, par catégorie de produits, représente au maximum 30 % de la production totale de l’établissement pour cette catégorie;
  • La distance entre cet établissement et les établissements livrés est comprise dans un rayon de 80 km autour de l’établissement de commerce de détail fournisseur.

Pour des cas particuliers liés à l’implantation d’établissements dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet du lieu d’implantation de l’établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l’établissement de commerce de détail fournisseur.

Télécharger les textes de réglementation en vigueur :

COMMENT PREPARER UNE DEMANDE D’AGRÉMENT SANITAIRE ?

Un dossier de demande d’agrément sanitaire se présente en 3 parties :

Liste non exhaustive

  1. Note de présentation de l’entreprise

    • Organisation générale
    • Organigrammes fonctionnels
  2. Description des activités de l’entreprise

    • La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication
    • La liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de conditionnement et d’emballage
    • La description des circuits d’approvisionnement et de commercialisation des produits
    • Les diagrammes de fabrication.
    • Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
    • La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
    • La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
    • Un plan de situation à l’échelle au 1/1 000 minimum,
    • Un plan de masse, à l’échelle de 1/500 à 1/1 000 présentant l’ensemble des bâtiments de l’établissement, les éléments de voirie, les circuits d’arrivée d’eau potable/d’eau de mer et d’évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
    • Un plan d’ensemble de l’établissement, à l’échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
    • La description détaillée d’un point de vue sanitaire de l’ensemble des locaux, de l’équipement et du matériel utilisé, ainsi que les conditions de fonctionnement.
  3. Le Plan de Maîtrise Sanitaire (ou PMS)

    • Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

    Le plan de maîtrise sanitaire comprend :

    • Les documents relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène concernant
    • Le personnel
    • L’organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel
    • Les mesures d’hygiène préconisées avant, pendant et après la production
    • Le plan de lutte contre les nuisibles
    • L’approvisionnement en eau
    • La maîtrise des températures
    • Le contrôle à réception et à expédition
    • Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP
    • Le champ d’application de l’étude
    • Les documents relatifs à l’analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées
    • Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise lorsqu’il en existe (CCP)
    • Les documents relatifs à la vérification
    • Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel…)

Vous devez préparer votre dossier de demande d’agrément sanitaire ?

CONTACTEZ NOUS AU 01 83 62 12 43

Notre équipe d’expert en sécurité alimentaire vous accompagnera dans la préparation de votre dossier d’agrément sanitaire jusqu’à la présentation de votre demande d’agrément sanitaire auprès des services de la D.D.P.P.

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